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Point de vue: Citoyens marocains à l’étranger et « Plan législatif »
Le plan législatif pour la législature 2012-2016, adopté à Rabat par le Conseil de gouvernement du 22 novembre 2012, mais dévoilé seulement en février 2013, donne une indication sur les dispositions et mesures législatives que compte prendre le gouvernement marocain durant cette période. C’est une feuille de route qui fournit des points de repère et trace des bornes à l’action de l’Exécutif en offrant une certaine visibilité, permettant l’action organisée.
Bien évidemment, tout l’arsenal juridique envisagé intéresse les citoyens marocains à l’étranger. La marche du pays, son développement et son progrès, ne concernent pas uniquement les Marocains de l’intérieur, mais également les Marocains de l’extérieur, qui font partie intégrante du peuple marocain, indépendamment de l’évolution par ailleurs de leur statut juridique dans les pays d’immigration.
Cependant, certaines dispositions législatives les concernent au premier chef. Ce sont celles qui sont en liaison directe avec l’opérationnalisation des articles 16, 17, 18, 30 et 163 de la Constitution adoptée le 1er juillet 2011 et les politiques gouvernementales marocaines sectorielles en direction des citoyens marocains à l’étranger.
Pour ce faire, une idée de l’arsenal juridique concernant les MRE, dont la préparation a été programmée par le gouvernement, il est utile de comparer la première mouture ayant circulé de manière officieuse et informelle en mai 2012, et la plan retenu officiellement début 2013.
De 4 projets de loi concernant les MRE à un seul
Concernant la communauté marocaine résidant à l’étranger, le « draft » de mai 2012, prévoyait la préparation de quatre projets de loi.
1- Participation des Marocains du Monde aux élections législatives, en application de l’article 17 de la Constitution. C’est le ministre de l’Intérieur qui était responsabilisé dans la préparation du projet de loi.
2- Organisation du partenariat avec les associations de la diaspora marocaine. Le projet de loi devait être finalisé pour la session parlementaire du printemps 2013, sous la houlette du ministère chargé des Marocains résidant à l’étranger, avec l’implication du ministère chargé des Relations avec le parlement et la société civile, ainsi que le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération. Au niveau de la méthodologie, une commission regroupant les trois départements ministériels impliqués, devait aboutir à un consensus en la matière.
3- Dispositions juridiques organisant l’implication des citoyens marocains à l’étranger dans les conseils consultatifs conformément à l’article 18 de la Constitution.
Prévu à l’horizon 2014, la responsabilité du projet de loi revenait au ministère chargé des MRE, avec la participation du ministère des Affaires étrangères, du ministère de l’Intérieur et des divers conseils consultatifs. Dans cette perspective, des commissions bilatérales entre le ministère chargé des MRE et chacun des conseils consultatifs, devaient être formées pou étudier les modifications à introduire dans les textes portant création de ces institutions.
4- La constitutionnalisation du Conseil de la communauté marocaine à l’étranger, en vertu de l’article 163 de la Constitution. Les départements concernés étaient le CCME lui-même, plus le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, le Secrétariat général du gouvernement.
La supervision devait être assurée soit par le Cabinet royal, soit par la mise en place d’une commission spéciale. Le délai pour la finalisation du projet de loi, n’était pas précisé.
De ces divers projets de loi identifiés au départ, seul le quatrième concernant le CCME a été retenu en définitive dans le plan législatif gouvernemental officiel.
Pourtant, les trois autres auraient dû être maintenus compte tenu de leur importance dans la gouvernance démocratique du dossier migratoire. D’où, à notre sens, la nécessité pour le gouvernement de les réintroduire de manière urgente et de fixer des délais rapprochés pour la finalisation de ces projets de loi.
Réintroduire les trois projets de loi retirés de façon injustifiée
Le premier thème concerne la représentation parlementaire des citoyens marocains à l’étranger au niveau de la Chambre des députés. C’est un dossier en souffrance au moins depuis le discours royal fondateur du 6 novembre 2005, qui avait accordé le droit de vote et d’éligibilité aux MRE à partir de circonscriptions électorales législatives de l’étranger.
Mais, par peur des résultats des urnes ( ), les gouvernements successifs ont reporté à plus tard la concrétisation de cette décision, avançant comme prétexte des difficultés techniques, matérielles et logistiques, en laissant aux responsables du Conseil de la Communauté marocaine à l’étranger (CCME), qui en ont fait leur marque de fabrique, et ont agi avec un excès de zèle remarqué, le soin d’affiner les raisons justifiant la mise à l’écart des citoyens marocains à l’étranger du processus démocratique national.
L’article 17 de la nouvelle Constitution, ne doit pas donner lieu par ailleurs à une lecture régressive et antidémocratique. Voilà pourquoi, au lieu d’attendre comme on le fait d’habitude, la veille des élections législatives pour ouvrir le dossier électoral des citoyens marocains à l’étranger, la nécessité se fait sentir plus que jamais de réfléchir dès maintenant aux procédures et modalités concrètes de mettre en pratique ce droit à la députation des Marocains résidant à l’étranger, à partir de circonscriptions électorales législatives de l’étranger.
Le second projet de loi à remettre sur selle, consiste à réfléchir aux modalités programmatiques de déployer activement et de manière dynamique le concept de démocratie participative. Il s’agit de traduire dans la réalité le contenu de l’article 18 de la Constitution, permettant aux citoyens marocains à l’étranger leur présence active et implication objective dans toutes les institutions nationales consultatives.
Les critères et l’étendue de cette participation, sont à déterminer de telle manière qu’ils répondent aux exigences démocratiques et ne donnent pas lieu à contestation. Ces critères doivent être préétablis sur des normes à appliquer pour toutes ces institutions, lorsque le vote direct n’est pas possible.
Le projet de loi concernant le Conseil économique, social et environnemental, tel qu’il va être voté en séance plénière à la Chambre des Représentants, avec l’absence d’un nombre précis de citoyens marocains à l’étranger dans sa composition, rend plus pressante encore cette nécessité.
La thématique du cadrage du partenariat entre les ONG de Marocains à l’étranger et les départements ministériels marocains est importante également à couvrir, dans le respect bien entendu de l’indépendance et de l’autonomie du tissu associatif des MRE.
On peut penser que les conditions favorisant l’élaboration de ce projet de loi, soient prises en charge par la Commission nationale du Dialogue National sur la Société Civile, par le biais de sa sous-commission sur les MRE.
Urgence de la loi concernant le CCME
Le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger ayant été constitutionnalisé en vertu de l’article 163 de la Constitution du 1er juillet 2011, l’élaboration du projet de loi le concernant devient une priorité absolue. Le « Plan législatif » du gouvernement indique bien que la préparation du projet de loi le concernant se fera sous la responsabilité du ministère délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des Marocains résidant à l’étranger, en coordination avec le ministère des Affaires étrangères et le CCME lui-même. Le délai donné est entre 2013 et 2014.
A cet effet, une commission nationale doit être formée, à l’instar de celles, déjà au travail ou bien en cours de formation concernant les autres institutions nationales consultatives. L’enjeu de la constitution de cette commission nationale est capital. Il s’agit de la concevoir de manière démocratique, ouverte et efficiente, capable de suppléer aux carences et impasses du CCME actuel et de hisser l’institution au niveau des avancées de la Constitution rénovée.
Précisons bien qu’il s’agit d’une commission nationale à part, spécifique à la préparation du projet de loi sur le CCME. Elle ne peut être la simple extension de la sous-commission MRE relevant de la Commission nationale du Dialogue National sur la Société Civile, formée par le ministère chargé des Relations avec le parlement et la société civile. Au total, l’impératif de la gouvernance démocratique en matière de citoyens marocains à l’étranger est pressant.
Rabat, le 2 juin 2013
Abdelkrim BELGUENDOUZ chercheur spécialisé en migrations
3/6/2013
